J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15361

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Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles

NOR : EQUT9900824A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu la demande du groupement des APAVE ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des marginaux 211 154 et 212 154 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé et du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé.

Art. 2. - Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé.

Art. 3. - L'arrêté du 19 septembre 1986 nommant les organismes agréés pour l'application de l'appendice no 6 du règlement pour le transport des matières dangereuses (RTMD) reste en vigueur pour ce qui concerne les épreuves périodiques des flexibles construits conformément à cet appendice avant le 1er juillet 1997.

Art. 4. - Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.1 et 1.5.4 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, le groupement des APAVE doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.

Art. 5. - Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes routières prévus aux marginaux 211 150 et suivants de l'appendice B 1 a et des flexibles selon les paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, ainsi que le renouvellement des épreuves et contrôles des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.2 et 1.5.3 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé et des flexibles construits conformément à l'appendice no 6 du RTMD, le groupement des APAVE doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.

Art. 6. - Le groupement des APAVE doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.

Art. 7. - Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés des 5 décembre 1996 et 6 décembre 1996 modifiés susvisés.

Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003, sauf prorogation.

Art. 9. - Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sûreté
des installations nucléaires,
A.-C. Lacoste
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sûreté
des installations nucléaires,
A.-C. Lacoste